Nachrichten der Woche
eco unterstützt SpaceNet bei Klage gegen Vorratsdatenspeicherung
Der Internetprovider SpaceNet will, unterstützt von eco, gerichtlich feststellen lassen, dass er...
Thema: Herausgabe von Zugangscodes
Das Westminter Magistrates' Court hat entschieden, dass der Online-Aktivist und Hacker Laurie Love...
Bundesjustizminister kündigt Einschränkung der Störerhaftung für WLAN-Betreiber an
In einem Tweet kündigt Bundesjustizminister Heiko Maas die Abschaffung der
Störerhaftung für...
Elektronische Akte im Strafprozess
Am 04.05.2016 hat die Bundesregierung den Regierungsentwurf eines
Gesetzes zur Einführung der...
Antrag der Bundestagsfraktion Bündnis 90/Die Grünen - Jetzt Zugang zu Wissen erleichtern
Unter dem Titel "Jetzt Zugang zu Wissen erleichtern - Urheberrecht bildungs- und...
Bundesnetzagentur geht gegen Hobby-Geheimagenten vor
Die Bundesnetzagentur weist in einer Pressemitteilung vom 25.04 darauf hin, dass sie in den...
Le projet BIJUS a pour but de promouvoir et de faciliter la communication entre juristes allemands et français.
Ziel des Projektes BIJUS ist die Förderung der Kommunikation zwischen deutschen und französischen Juristen.
Revue générale du droit
Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
« Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense...
Les règles de droit commun et activités commerciales en droit allemand
Avant que je n’entre dans le vif du sujet que Florence a bien voulu me poser, deux observations...
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
1. Le droit civil est incontestablement, en droit français, une source du droit des affaires : si...
Approche historique, l’émergence des sociétés de personnes en France et en Allemagne: L’évolution vers l’autonomie patrimoniale de la société de personnes
1. Très tôt, la pratique des affaires a su faire infléchir des normes dont le caractère positif ne...
Legalis - Newsfeed
Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles
Le fait de communiquer ses identifiants et mots de passe à des tiers permet à la directrice de la...
Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 18 février 2016
Jugement correctionnel Entre : Le procureur de la République, près ce tribunal, Partie civile : Mme...
L'absence d'abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée en appel
Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 28 novembre 2014 de...
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5-7, arrêt du 12 mai 2016
Décision déférée à la Cour : n° 14-D-18 rendue le 28 novembre 2014 par l'Autorité de la Concurrence...
Condamnée pour n'avoir pas vérifié l'existence de signature électronique d'une offre
Une mutuelle agricole a été condamnée pour avoir rejeté un appel d'offre pour défaut de signature...
Jurispedia
Cour de Cassation - Arrêts
Article 23 de la loi du 15 juillet 1845
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 21 janvier 2015
Arrêt n° 510 du 12 mai 2016 (15-13.435) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100510
Chose jugée
Arrêt n° 503 du 12 mai 2016 (15-16.743 ; 15-18.595) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100503
Séparation des pouvoirs
Article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 mars 2016
Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section B, 28 avril 2016
Cour de Cassation - Avis
Fixation du bénéfice net employeur pour le calcul du montant de réserve spéciale de participation des salariés (14.09.15)
Avis n° 16003 du 4 avril 2016 (Demande n° 16-70.001) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003
Procédure civile